Dératisation, la Législation, règlement sanitaire départemental


Dératisation, désinsectisation, désinfection  au niveau national

Une circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5 impose l'obligation de se protéger contre la présence de nuisibles, rongeurs inclus. Cette obligation vaut pour les particuliers et les collectivités.

Concernant les établissements qui remettent des aliments directement au consommateur, il existe par ailleurs une législation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95) qui exige que soit établi un plan de dératisation avec un cahier des charges précis : noms des produits utilisés, fiche technique précisant les risques et conseils sécurité, détail des locaux à traiter, emplacement des pièges, fréquences d'intervention par la société de service.

 


      la legislation 80                la legislation 80


 

Dératisation départementale

Suivant les départements, un plan sanitaire départemental défini les mesures à prendre

La dératisation

L'OBLIGATION de se protéger contre la présence d'insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.

Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95).

La société de service détentrice de l'agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne : les produits utilisés, avec le numéro d’homologation. La fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité.L'emplacement des piéges. Le plan de mise en œuvre et les fréquences d'intervention établis par la société de service.

Les établissements de RESTAURATION COLLECTIVE à caractère social doivent respecter les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997. L'article 13 traite de la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l'attribution d'une marque de salubrité (Art. 47).

Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de service puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :
un plan d'établissement mentionnant les endroits où sont disposés les appâts. Les rapports détaillés des visites réalisées (date, résultats du contrôle des appâts, opérations réalisées…). Fiche technique des produits utilisés.

Les PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES ou établissements privés, les DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENTS publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc, ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction. Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental Article 119-Les rongeurs. (Loi n° 75-604 du 10 juillet 1975 )



La désinsectisation

Les PROPRIÉTAIRES OU GÉRANTS doivent prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation, en évitant, toute contamination des denrées alimentaires. Réf : Extrait du règlement sanitaire départemental type (Protection contre les insectes : 130-5)



Le dégraissage, nettoyage hotte de cuisine

Le nettoyage / dégraissage périodique des ventilations de cuisines est une opération indispensable, mais aussi et même plus pour l'hygiène et la sécurité.

Hygiène alimentaire, Sécurité contre les risques d'incendie, Maintenance et entretien des installations, Réglementation (Journal Officiel du 14 août 1980, art.GC18: "pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.") La fréquence des interventions varient selon le mode de restauration ainsi que le nombre de couverts servis chaque jour.

 

 

La désinfection


La désinfection des lieux où a vécu un malade, après le départ de celui-ci est rendue OBLIGATOIRE par l’article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire :

Choléra, peste, fièvre jaune, rage, typhus exanthématique, fièvres hémorragiques africaines, fièvre thyphoide, tuberculose, tétanos, poliomyélite aiguë, diphtérie, méningite, toxi-infection alimentaire collective, botulisme, sida, brucellose, légionelle. Le détermitage - Le traitement des bois

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (1)

Article 1 : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4 : Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.

Article 5 :
I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Chauffage et ravalement des immeubles. Lutte contre les termites".

II. - Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

Chapitre III : Lutte contre les termites

Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L. 133-2. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.

Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

Art. L. 133-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.

Article 6 :
I. - Il est inséré, après le 1° ter de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1° quater ainsi rédigé : 1° quater De défense et de lutte contre les termites.

II. - Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après la référence : 1° ter, est insérée la référence : 1° quater.

Article 7 :
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée :

Section 9 : Protection contre les insectes xylophages Art. L. 112-17. - Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.

II. - A l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation et dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, après la référence : L. 111-9, est insérée la référence : L. 112-17.

Article 8 : En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique. Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.

Article 9 : Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. Article 10 : Le 3 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement." La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

  Trouvez une société de dératisation pour éliminer les rats et souris

 


 

Dératisation - Dératiseur >>>

Trouver une société près de chez vous

La mairie de Paris s’attaque aux rats

En retard sur la régulation de la population des rongeurs, la mairie de Paris a lancé, jeudi, un plan pour lutter contre leur prolifération. Comment faire ? Faut-il tous les éradiquer ?

Peur sous la ville. Installés à Paris depuis que les égouts existent, les rats refont régulièrement surface dans l’actualité. Mercredi 7 décembre, la mairie a lancé une série d’opérations coups de poing contre les rongeurs, dont la présence « en grand nombre pose des problèmes sanitaires, esthétiques et économiques », explique-t-elle dans un communiqué.

Pourquoi maintenant ? Pendant deux ans, la lutte contre les rats a été ralentie par une réorganisation des services de santé de la ville et par un changement dans les réglementations européennes sur les produits raticides, explique le docteur Georges Salines, chef du service parisien de santé environnementale (SPSE). A titre d’exemple, « nous n’avons plus le droit de mettre des granulés empoisonnés que nous utilisions à la sortie des terriers dans les parcs », précise-t-il. Et aujourd’hui, il s’agit donc de « répondre à l’urgence ».

« En ce moment, il y a de plus en plus de signalements de la part des Parisiens, et j’en pronostique encore plus pour les jours à venir. Pas simplement parce qu’il y a plus de rats, mais aussi à cause de l’emballement médiatique. »

« Une tournure très prioritaire »

En conséquence, neuf squares de la capitale ont été fermés au public depuis la fin du mois de novembre pour subir une dératisation. C’est la première étape d’un plan d’action concocté par la municipalité depuis juin, lors d’un séminaire intitulé « Stratégie de gestion des rats en milieu urbain », et dont la mise en œuvre est prévue à partir du premier trimestre 2017.

Un plan qui semble toutefois encore un peu vague. Il prévoit une coopération élargie à d’autres services de la ville (la propreté et les espaces verts), puis, à plus long terme, une intervention sur le bâti, ainsi qu’une opération de communication et de sensibilisation auprès des Parisiens.

Le tout devrait durer au moins une année, espère le docteur Salines, mais la question n’a pas encore été tranchée. Le budget alloué à cette opération n’a pas non plus été défini pour l’instant, mais le responsable n’a aucun doute sur le fait qu’il sera suffisant, car récemment « le sujet a pris une tournure très prioritaire ».

Les raisons de la peur

Une légende urbaine bien connue dit qu’à Paris il y a deux rats par habitant. De quoi entretenir la peur envers les rongeurs. Pierre Falgayrac, l’un des rares formateurs indépendants à la gestion du rongeur, a passé « des heures et des heures » dans les égouts de plusieurs villes à étudier son comportement. Il se montre moins alarmiste :

« Dans les grandes villes comme Paris, qui existaient au XIXe siècle et qui se sont dotées d’égouts en cœur de ville, il y a 1,75 rat par habitant. C’est lorsque la densité dépasse deux rats par habitant que les problèmes apparaissent. »

Il n’y a pas que le nombre de rats qui effraie, il y a également ce mot souvent associé au rongeur, « prolifération ». Là aussi, M. Falgayrac, auteur du livre Des rats et des hommes, tient à remettre les choses au clair en expliquant que le rat ne « saborde pas » son propre environnement, il n’épuise pas ses ressources.

Il a besoin de trois choses pour vivre : de l’eau, de la nourriture et la possibilité de nidification. Si l’une des trois conditions risque de manquer, il cesse de se reproduire. « Ce n’est pas un envahisseur ni un conquérant », rappelle le spécialiste. Le rongeur vit dans un espace très restreint ; « son territoire de vie se limite à 20 mètres carrés et il passe 75 % de sa vie en terrier », précise M. Falgayrac.

Une autre idée effrayante colle à la peau du surmulot (autre nom du rat brun) : il est porteur de maladies, surtout de la peste. « Si le rat était vecteur de la peste, l’espèce humaine serait décimée depuis que les égouts existent, tranche M. Falgayrac. La seule maladie qu’il peut transmettre, c’est la leptospirose, et c’est extrêmement rare », assure-t-il également.

Cette maladie bactérienne, à laquelle les égoutiers sont sensibilisés, se transmet par l’urine des rats. L’Institut Pasteur la qualifie de « souvent bénigne chez l’homme » et il évalue son incidence annuelle à 0,4 à 0,5 cas pour 100 000 habitants.

« Nous avons besoin des rats »

Mercredi, Le Parisien a publié un dossier, « Alerte aux rats à Paris », aux résonances un peu inquiétantes. « Il faut contrebalancer le discours alarmiste sur les rats », implore M. Falgayrac. « Ils ne sont pas intrinsèquement agressifs », note le spécialiste, qui les qualifie plutôt de « doux, paisibles et craintifs ».

« J’ignore pourquoi on joue sur les peurs comme cela, mais il faut sensibiliser davantage les citoyens et non les désinformer, parce que nous avons besoin des rats. »

Dans les égouts, les surmulots creusent en effet leurs terriers dans le limon, ce qui l’affaiblit, et donc évite aux canalisations de se boucher. Par ailleurs, ils mangent les déchets que nous laissons, participant, là encore, à l’entretien.

Pour réguler – et non éradiquer – la population parisienne des rats, M. Falgayrac met en avant quatre solutions assez simples :

  • dératiser les égouts avec des biocides en ciblant très précisément les alentours des commerces de bouche (supermarchés et restaurants), en prenant soin d’utiliser des appâts plus appétissants que la nourriture que les rats peuvent trouver dans les poubelles à la surface ;

  • placer des pièges mécaniques à noyade dans les espaces verts, que l’on déplace d’une semaine à l’autre. Cette méthode permet de ne pas fermer les parcs, car ces pièges sont sans crainte pour l’homme ou les autres animaux (chiens, oiseaux, etc.) ;

  • nettoyer les trottoirs deux fois par jour, surtout aux abords des commerces de bouche ;

  • dératiser une zone un mois avant d’y faire des travaux, car les travaux font fuir les rats des égouts qui surgissent alors sur terre.

Avec ces solutions, M. Falgayrac est formel, « en trois mois, la population passerait au-dessous d’un rat par habitant », soit le seuil à partir duquel « on ne les voit plus sortir le soir ».

Marion Degeorges
Journaliste au Monde


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/12/08/la-mairie-de-paris-s-attaque-a-ses-rats_5045936_3244.html#i4ktyWv35sspstMP.99